Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») encadrent l'accès et l'usage de la plateforme Tworld, de son site internet, de son application client et de l'ensemble de ses modules.

La création d'un compte suppose l'acceptation expresse, préalable et sans réserve des Conditions, de la Politique de confidentialité et de l'Avertissement sur les limites du service. L'acceptation est horodatée et conservée comme preuve du consentement.

Le service est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables, agissant pour leur propre projet de mobilité ou pour un tiers dûment mandaté.

2. Nature exacte du service

Tworld édite un logiciel d'intelligence de mobilité. Le service consiste à centraliser l'information, structurer un dossier, produire des évaluations chiffrées et guider méthodologiquement l'utilisateur, depuis une plateforme unique.

• Tworld est une plateforme d'information, d'analyse et de préparation de dossier. Tworld n'est ni une administration, ni une ambassade, ni un consulat, ni un cabinet d'avocats, ni un conseiller en immigration réglementé, ni une agence de placement.
• Tworld ne dépose aucun dossier à la place du client, ne transmet aucune demande officielle en son nom et n'entretient aucun lien de représentation auprès d'une autorité consulaire ou migratoire.
• Tworld ne perçoit jamais de frais de visa, de taxe consulaire, de frais de dossier officiel ni aucune somme destinée à une administration. Seule l'ambassade, le consulat ou l'organisme officiel du pays de destination est habilité à percevoir ces montants, par ses propres canaux.
• Aucun paiement effectué sur Tworld n'est réalisé sous promesse, garantie ou probabilité contractuelle d'obtention d'un visa. L'abonnement rémunère exclusivement l'accès à des services logiciels d'information, d'évaluation et d'accompagnement méthodologique.
• La décision d'octroi ou de refus relève de la seule souveraineté de l'autorité du pays de destination, qui statue en toute liberté et sans obligation de motivation.

3. Évaluation, score de réussite et indicateurs

La plateforme calcule, à partir des données déclarées par le client et des documents qu'il dépose, un score de réussite, des indicateurs d'adéquation, des estimations de coûts et de délais, ainsi que des checklists consulaires.

Ces résultats sont des indicateurs statistiques et méthodologiques destinés à éclairer la décision du client, notamment pour éviter d'engager des dépenses de voyage sur un profil non viable. Ils ne constituent ni une promesse de résultat, ni un avis juridique, ni un engagement de quelque nature que ce soit.

La qualité de l'évaluation dépend directement de l'exactitude et de la complétude des informations fournies par le client. Toute déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse fausse le score et engage la seule responsabilité du client.

4. Rôle du client dans la procédure

• Le client demeure seul demandeur et seul responsable de sa demande auprès de l'autorité compétente.
• Le client soumet lui-même son dossier à l'ambassade, au consulat ou à l'organisme officiel, règle directement à ces derniers les frais officiels et se présente lui-même aux rendez-vous, entretiens ou relevés biométriques.
• Le client vérifie systématiquement l'information auprès de la source officielle avant tout engagement financier ou tout achat de titre de transport.
• Le client s'interdit de présenter Tworld comme mandataire, représentant ou intermédiaire auprès d'une autorité.

5. Compte client et sécurité

• Le compte est strictement personnel ; le partage d'identifiants est interdit et peut entraîner la suspension immédiate.
• Le client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte.
• Tworld peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, d'usurpation d'identité, de documents falsifiés, d'usage automatisé, d'extraction massive de données ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme.

6. Abonnements annuels et paiement

Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite unique de quatre (4) jours calendaires à compter de sa création, donnant accès à l'ensemble des contenus et modules. À l'expiration de ce délai, l'accès est automatiquement et intégralement bloqué jusqu'à l'activation d'un abonnement annuel actif. Il n'existe ni palier gratuit permanent, ni facturation mensuelle.

Trois formules annuelles sont proposées : Standard (50 USD/an), Premium (103 USD/an) et Gold (163 USD/an). Le périmètre de chaque formule est décrit sur la page Tarifs et peut évoluer par ajout de fonctionnalités.

L'abonnement rémunère un accès logiciel à un large éventail de services nécessaires à la préparation d'une demande de visa, quelle qu'en soit la nature et la destination. Il ne rémunère aucun résultat administratif.

Les prix sont indiqués en dollars des États-Unis, hors taxes locales éventuellement applicables. Le paiement est exigible d'avance pour la période annuelle.

7. Durée, renouvellement et résiliation

• L'abonnement est souscrit pour douze (12) mois à compter de la validation du paiement.
• Le client peut désactiver le renouvellement à tout moment depuis l'espace Facturation ; l'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période payée.
• Tworld peut résilier de plein droit, sans remboursement, en cas de manquement grave : fraude documentaire, revente du service, contournement du paiement, ou usage contraire à la loi.

8. Rétractation et remboursement

Aucun remboursement n'est effectué. Les abonnements annuels sont payés d'avance et définitifs dès confirmation du paiement. Les modalités sont détaillées dans la Politique de remboursement, que le client accepte expressément avant toute souscription. Aucun remboursement ne peut être demandé au motif d'un refus de visa, d'un ajournement, d'une demande de pièces complémentaires, d'un changement de politique migratoire ou d'une non-utilisation du service, ces événements étant extérieurs au service rendu.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses bases de données, ses moteurs d'évaluation, ses scores, ses interfaces, ses visuels et ses contenus sont protégés. Toute reproduction, extraction, réutilisation substantielle, revente ou entraînement de systèmes tiers à partir des contenus Tworld est interdite sans autorisation écrite.

Le client conserve la propriété des documents qu'il dépose et concède à Tworld une licence strictement limitée à l'exécution du service.

10. Limitation de responsabilité

• Tworld est tenu d'une obligation de moyens sur la disponibilité, la pertinence méthodologique et la mise à jour raisonnable de ses contenus.
• Tworld ne répond pas des décisions des autorités, des changements de réglementation, des délais consulaires, des erreurs ou omissions du client, ni des prestations de partenaires tiers contractées directement par le client.
• Tworld ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes : billets d'avion, réservations, frais officiels, pertes d'opportunité professionnelle ou académique, préjudice moral.
• En tout état de cause et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale de Tworld est plafonnée au montant de l'abonnement effectivement payé par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

11. Force majeure

La responsabilité de Tworld ne peut être engagée en cas d'événement échappant à son contrôle raisonnable : fermeture de frontières, crise sanitaire, conflit, suspension de programmes migratoires, panne d'infrastructure d'un fournisseur, cyberattaque.

12. Évolution des Conditions

Tworld peut modifier les Conditions pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Les clients sont informés par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'usage après notification vaut acceptation.

13. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit applicable au siège de l'éditeur. Avant toute action, le client s'engage à saisir le support afin de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes du siège de l'éditeur, sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs.